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Code de procédure pénale (France)

Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre Ier par la loi du…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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