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Peu commune

Parliament Acts

Les Parliament Acts sont deux lois du Parlement du Royaume-Uni, votées en 1911 et 1949, qui font partie de la Constitution du Royaume-Uni. Le Parliament Act 1911 (1 & 2 Geo. 5. c. 13) a affirmé la primauté de la Chambre des communes en limitant le pouvoir de b…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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