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Frais de notaire réduits

Les frais de notaire réduits sont des frais de notaire qui s'appliquent dans le cas d'une transaction immobilière dans laquelle le bien concerné est neuf. Il s'agit d'un bien immobilier qui n'a donc jamais été habité auparavant. Depuis le 1er janvier 2013, ces…

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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