C
Commune
Cautionnement personnel en droit québécois
En droit québécois, le cautionnement personnel est défini à l'article 2333 du Code civil du Québec, comme étant « le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débi…
Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)