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Commune
Proposition concordataire
Une proposition concordataire est un plan qu'un débiteur propose à ses créanciers en vertu de la partie III de Loi sur la faillite et l'insolvabilité (art. 50 ss. LFI) afin de permettre à une entreprise de poursuivre ses activités et de se libérer de ses dette…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.