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Commune
Loi d'interprétation (Québec)
La Loi d'interprétation est une loi qui énonce des règles et présomptions d'interprétation législative. Parmi les plus importantes dispositions de la loi, l'article 41 énonce le paradigme de la méthode téléologique en tandem avec une lecture large et libérale …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.