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Commune
Code de procédure pénale (Tunisie)
Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien. Le premier code de procédure pénale voit le jour en 1907 pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey. Il est rempla…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.