A
Rare
Arrêt Arrighi
Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran. Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.