L
Commune
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) est une ancienne loi québécoise qui permettait aux victimes d'actes criminels de se faire indemniser par la Direction de l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels). L’IVAC relève de l…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.