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Loi allemande sur les brevets

La loi allemande sur les brevets accorde différentes garanties civiles au détenteur en matière de secret commercial et dommage, de publicité, de rappel ou d'annulation, dans la mesure où il est établi qu'une mise sur le marché porte atteinte (Patentberühmung) …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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