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Peu commune

Désaveu et réserve

En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au monarque canadien. Le gouverneur-général poss…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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