L
Épique
Loi constitutionnelle de 1982
La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada. Elle a été adoptée par le Parlement du Royaume-Uni par la Loi de 1982 sur le Canada.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.