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Peu commune

Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

L'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, ou « exit tax », est un dispositif fiscal français dont l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale en dissuadant les entrepreneurs impl…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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