I
Peu commune
Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
L'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, ou « exit tax », est un dispositif fiscal français dont l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale en dissuadant les entrepreneurs impl…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.