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Peu commune

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) règle en Suisse le recouvrement d’une créance par l’exécution forcée. La mise en œuvre d’une prestation pécuniaire passe par l’ouverture d’une poursuite du créancier contre le débiteur auprès de …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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