Wikicard
C
Peu commune

Créancier chirographaire

Créancier chirographaire » est parfois utilisé comme synonyme dans la jurisprudence. Il s'agit d'un créancier qui ne bénéficie pas d'une cause légitime de préférence comme une priorité ou une hypothèque. En droit de la faillite canadien, créancier chirographai…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

Jouer à Wikicard

Ouvrez des paquets de cartes tirées de Wikipédia, complétez vos séries, échangez avec d'autres joueurs. Gratuit, sans avantage payant.

Ses collections

Découvrir toutes les collections · Mentions légales