Commune
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968
La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et sur les commissions paritaires a été publiée au Moniteur belge le 15 janvier 1969 et est entrée en vigueur le 15 juillet 1969.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons · Jack de Nijs for Anefo · CC0.