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Commune
Loi sur la juridiction administrative (Allemagne)
La Loi sur la juridiction administrative (en allemand : Verwaltungsgerichtsordnung, abrégé en VwGO) est une loi fédérale allemande organisant la procédure devant les juridictions administratives allemandes.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.