Commune
Loi organique de protection de la sécurité publique
La loi organique de protection de la sécurité publique, connue sous le nom familier de « loi bâillon », est une loi organique espagnole entrée en vigueur le 1er juillet 2015 en remplacement de la précédente loi organique sur la protection de la sécurité publiq…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.