A
Peu commune
Action alimentaire
L’action alimentaire est une action judiciaire qui ne vise pas à établir un lien de filiation, mais à entendre condamner le géniteur d’un enfant à lui verser un secours alimentaire, sans que sa paternité soit établie. Elle existe en droit belge comme en droit …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.