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Commune
Loi organique de protection des données à caractère personnel
La loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), fut une loi organique espagnole qui avait pour objectif de garantir et de protéger, le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.