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Commune
Loi sur la réglementation des documents de la Stasi
La loi sur la réglementation des documents de la Stasi est la base juridique pour l'accès aux dossiers. Elle définit leurs différentes conditions d'utilisation. Cette loi est donc le fondement de toute l'action de l'Autorité du commissaire fédéral pour les arc…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.