C
Peu commune
Code civil turc
Code civil turc (en turc : Türk Medeni Kanunu, abrégé TMK, ou loi n°4721) est adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 22 novembre 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2002. Il succède au code civil de 1926 (Türk Kanunu Medenisi ou loi n°743)…
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