N
Commune
Nomination des conseillers prud'hommes (France)
La loi no 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes a permis au gouvernement français de prendre l'Ordonnance no 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes par laquelle l'élection pr…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.