L
Commune
Loi Salduz
La loi Salduz, à savoir qu'à présent les personnes entendues en qualité de suspect sans privation de liberté doivent expressément être informées qu'elles peuvent quitter les locaux de police à tout moment, la loi est également élargie à certaines infractions d…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.