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Loi Salduz

La loi Salduz, à savoir qu'à présent les personnes entendues en qualité de suspect sans privation de liberté doivent expressément être informées qu'elles peuvent quitter les locaux de police à tout moment, la loi est également élargie à certaines infractions d…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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