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Criminal Lunatics Act 1800

La Criminal Lunatics Act 1800 était une loi du Parlement de Grande-Bretagne qui a exigé et a établi un ensemble de procédures pour la détention indéfinie des délinquants atteint de maladies mentales. Elle a été adoptée par la Chambre des communes en réaction d…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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