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Article 134 de la Constitution belge

L'article 134 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il habilite le législateur spécial à donner force de loi aux décrets et ordonnances régionales. Il date du 17 juillet 1980 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'art…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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