A
Peu commune
Article 172 de la Constitution belge
L'article 172 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'égalité et de non-discrimination en matière fiscale et étend le principe de légalité de l'impôt aux exemptions et aux avantages fiscaux. Il date du 7 février …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.