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Article 172 de la Constitution belge

L'article 172 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'égalité et de non-discrimination en matière fiscale et étend le principe de légalité de l'impôt aux exemptions et aux avantages fiscaux. Il date du 7 février …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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