A
Peu commune
Article 170 de la Constitution belge
L' article 170 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il permet à l'État fédéral, aux communautés et aux régions de prélever l'impôt pour autant qu'il soit consenti par une assemblée démocratiquement élue — on parle de principe de légali…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.