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Article 170 de la Constitution belge

L' article 170 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il permet à l'État fédéral, aux communautés et aux régions de prélever l'impôt pour autant qu'il soit consenti par une assemblée démocratiquement élue — on parle de principe de légali…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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