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Code des obligations

Code des obligations est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C'est en fait le 5e livre du Code civil suisse. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglem…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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