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Loi du 31 décembre 1970

Loi du 31 décembre 1970 et parfois surnommée loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le député UDR Pierre Mazeaud) est une loi fixant le cadre légal relatif aux drogues en France. Elle est votée le 31 décembre 1970 et publiée au Jo…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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