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C
Peu commune

Contrainte pénale

La contrainte pénale était une peine du droit français instaurée par la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justi…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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