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Rare
Faillite frauduleuse
La faillite frauduleuse est punie par la loi. Elle justifie : des amendes pouvant atteindre en France des dizaines de milliers d’euros ; des peines de prisons pouvant être de plusieurs années ; d’éventuelles peines complémentaires incluant l'interdiction d'exe…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.