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Commune
Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec
La Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec (parfois appelée « Loi 150 ») est une loi québécoise adoptée en 1991 à la suite de l'échec de l'Accord du lac Meech. Elle prévoyait la tenue d'un référendum sur la souv…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.