C
Épique
Cessation de paiements
La cessation de paiements est imposée par une ordonnance pénale, souvent initiée par le débiteur et prononcée par le tribunal. La cessation des paiements correspond à un état, parfois momentané, d'illiquidité. Cet état doit être distingué de celui d'insolvabil…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.