É
Commune
Établissement stable
L’établissement stable permet de déterminer quel pays est en droit d'imposer le résultat réalisé. La notion d’établissement stable en droit interne permet d’identifier les revenus imposables en France au titre des bénéfices de l’entreprise. Cette notion vise l…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.