D
Peu commune
Droit pénal européen
Le droit pénal européen est un processus continu d'européanisation des droits pénaux nationaux. Cependant, il reste une compétence partagée de l'Union et de ses États membres, ainsi les normes sont formulées au niveau européen, mais leur mise en œuvre et leur …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.