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Commune
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles est une loi québécoise adoptée en 1978 qui encadre l'utilisation du territoire agricole. Cette loi protège bien plus que les terres arables : elle vise à protéger un territoire afin de permettre…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.