A
Peu commune
Article 32 de la Constitution belge
L'article 32 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il est créé en 1993. Son principe est de garantir la transparence de l'administration, en laissant à la charge des régions fédérés des éventuelles restric…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.