A
Peu commune
Article 29 de la Constitution belge
L'article 29 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit la confidentialité des lettres envoyées à la poste. Il n'a pas été modifié depuis son adoption par le congrès national. Il s'agissait alors de…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.