L
Peu commune
Loi organique (Espagne)
Une loi organique espagnole (espagnol: Ley Orgánica) est une loi relative à l'organisation des pouvoirs. Comme loi organique, elle complète et précise des aspects de la Constitution espagnole de 1978, afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics. Elles…
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