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Peu commune
Convention constitutionnelle au Canada
Une convention constitutionnelle au Canada est une source non-juridique de la Constitution du Canada. Les conventions sont des règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent. Il s'agit des conventions qui émanent de la pra…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.