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Commune
Saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et, plus généralement, de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Cette procédure permet, sur autorisation d’un juge, au titulaire du droit de propriété intellectuelle de faire consta…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.