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Commune
Loi fédérale no 139-FZ du 28 juillet 2012
Loi fédérale no 139-FZ du 28 juillet 2012 Lire en ligne (ru) « Законопроект № 89417-6 », sur asozd.duma.gov.ru, Site officiel de la Douma, 2012 (consulté le 10 juillet 2012) Le projet de loi russe no 89417-6 (en russe : Законопроект № 89417-6) est une proposi…
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