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Commune
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une loi québécoise visant à favoriser l’accès aux documents détenus par l'État. Au cours des années 1980, plusieurs pays occidentaux ont manifesté le…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.