L
Peu commune
Loi pour l'initiative économique
Loi pour l'initiative économique sur Légifrance La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil est une loi française visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la f…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.