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Cour fédérale (Canada)

La Cour fédérale du Canada est un tribunal canadien compétent pour connaître de certains litiges portant sur des domaines de compétence fédérale canadienne et certaines poursuites contre le gouvernement du Canada. Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridiqu…

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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