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Commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire est convoquée, ses membres sont nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale. Traditionnellement, dans chaque chambre, le président de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.