C
Commune
Convention collective étendue
Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application. Cela fait suite à un arrêté d'extension, pris par le ministère du Travail après consultati…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.