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Commune

Convention collective étendue

Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application. Cela fait suite à un arrêté d'extension, pris par le ministère du Travail après consultati…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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