C
Épique
Commune nouvelle
Commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce régime remplace les dispositions relati…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.