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Commune nouvelle

Commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce régime remplace les dispositions relati…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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