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Commune

Certificat complémentaire de protection

Un certificat complémentaire de protection qui n'est pas une prolongation de la durée du brevet, mais qui permet de protéger le médicament pendant au maximum 5 années supplémentaires (seulement pour les utilisations du produit comme médicament telles qu'elles …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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